RattachementCHAPITRE III : Dispositions spéciales à l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
IdentifiantLEGIARTI000039476131
Texte parentLEGITEXT000006070218
Référencearticle 9 du décret du 26 mars 1852 (version du 12 décembre 2019)Légifrance →
1. Le consistoire supérieur est composé :
2. 1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;
3. 2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;
4. 3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;
5. 4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le préfet territorialement compétent.
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