Article 5

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1926.

Carte de l'article 5 du Décret du 10 septembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 septembre 1926 (en vigueur) — issue de : Décret 1926-09-10 JORF 14 septembre 1926, rectificatif JORF 30 septembre 1926 et 3 juin 1927