Décret du 10 septembre 1926 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1926.

TexteDécret du 10 septembre 1926

IdentifiantLEGIARTI000006352523

Texte parentLEGITEXT000006070221

Référencearticle 5 du décret du 10 septembre 1926 (version du 14 septembre 1926)Légifrance →

1. Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.

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