Article 5 LEGIARTI000006352523
1. Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.
Texte consolidé · Décret
Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1926
NatureDécret
Signé le10 septembre 1926
Publié le14 septembre 1926
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070221
Cité par 4 textes
Décret du 27 mars 1942 · modifie
Décret n°47-1313 du 15 juillet 1947 · modifie
Loi n°48-1003 du 23 juin 1948 · modifie
Décret n°50-722 du 24 juin 1950 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1926).