Décret-loi du 5 novembre 1926 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1926.

Carte de l'article 55 du Décret-loi du 5 novembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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