1. A moins d'une disposition législative contraire, les préfets peuvent annuler ou réformer les décisions des sous-préfets, sauf recours prévus par les lois.
Décret-loi du 5 novembre 1926 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1926.
TexteDécret-loi du 5 novembre 1926
RattachementTitre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006352525
Texte parentLEGITEXT000006070222
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