Décret-loi du 5 novembre 1926 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1926 au 4 octobre 1956.

Carte de l'article 56 du Décret-loi du 5 novembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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