Loi du 31 juillet 1920 · Article
Article 100
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1920 au 13 décembre 2019.
Carte de l'article 100 du Loi du 31 juillet 1920 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.