Article 100 historique

Historique de l'article 100 du Loi du 31 juillet 1920 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1920 au 13 décembre 2019 (abrogé)