Arrêté du 15 décembre 1941 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 24 décembre 1941 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 7 du Arrêté du 15 décembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.