1. Les subventions ainsi accordées sont mandatées par quart le dernier jour des mois de février, mai, août et novembre sur les crédits délégués à cet effet par le secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Arrêté du 15 décembre 1941 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 24 décembre 1941 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 1941
RattachementParticipation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes
IdentifiantLEGIARTI000006360779
Texte parentLEGITEXT000006070290
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