Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1941
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1941
Publié le24 décembre 1941
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070290
RéférenceArrêté du 15 décembre 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (5 anciennes)

Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes

Article 1 LEGIARTI000006360773

1. Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 septembre 1941 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 28 mai 1948 · modifie
Arrêté du 1 juin 1956 · modifie
Arrêté du 18 décembre 1959 · modifie
Arrêté du 20 janvier 1961 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1941).

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