Article 7

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1991.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 16 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 3 octobre 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-11-21 art. 2 JORF 3 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction depuis le 3 octobre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-06-28 art. 1 JORF 3 octobre 1991