Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 1938.

Carte de l'article 1 du Décret-loi du 25 juin 1934 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 1938 (en vigueur) — issue de : Décret-loi 1938-05-02 art. 14 JORF 3 mai 1938