Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

Carte de l'article 8 du Décret-loi du 8 août 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 77-1468 1977-12-30 art. 19 I JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978