Article 12

Article en vigueur depuis le 20 mars 1980.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 15 novembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 1978 au 20 mars 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 1980 (en vigueur)