Article 5

Article en vigueur depuis le 15 août 1982.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 26 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 15 août 1982 (modifiée) — issue de : Arrêté 1975-05-14 ART. 1 JORF 5 juin 1975
• Rédaction depuis le 15 août 1982 (en vigueur)