Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 1973.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 13 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 1973 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-04-21 ART. 4 JORF 14 MAI 1976; Arrêté 1979-02-06 ART. 2 JONC 24 FEVRIER 1979