Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 6 mai 1987.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 30 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987