Arrêté du 30 décembre 1970 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 6 mai 1987.

TexteArrêté du 30 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006381574

Texte parentLEGITEXT000006070460

Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 (version du 6 mai 1987)Légifrance →

1. Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale

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