Article Annexe 6

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1951.

Carte de l'article Annexe 6 du Arrêté du 12 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction depuis le 18 décembre 1951 (en vigueur)
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