Article 12

Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 18 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 13 mars 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-03-01 art. 8 jorf 13 mars 1991