Arrêté du 18 janvier 1977 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1981 au 13 mars 1991.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 18 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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