Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1987 au 2 juillet 2004.

Carte de l'article 13 du Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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