Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 25 avril 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 1979 au 6 février 1985 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 1985 au 15 mai 1986 (modifiée) — issue de : Arrêté 1985-01-28 art. 1 JORF 6 février 1985
• Rédaction depuis le 23 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-05-06 art. 1 JORF 15 mai 1986; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988