Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 3 du Loi du 15 novembre 1887 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1887 au 24 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996