Décret du 16 mars 1906 · Article

Article 32-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

Carte de l'article 32-1 du Décret du 16 mars 1906 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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