1. La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est faite au préfet du département par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est accompagnée des documents suivants :
2. 1° Les statuts de l'association ;
3. 2° Les nom, prénom (s), profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
4. 3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
5. 4° Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ;
6. 5° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle en application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;
7. 6° La liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ;
8. 7° Pour les unions, la liste des associations membres.