Article 33

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article 33 du Décret du 16 mars 1906 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1906 au 30 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 5