Article 37

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 37 du Décret du 16 mars 1906 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1906 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 3