Décret du 16 mars 1906 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret du 16 mars 1906
Rattachement
Chapitre III : Contrôle financier
  1. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
  2. Chapitre III : Contrôle financier
IdentifiantLEGIARTI000034773736
Texte parentLEGITEXT000006070673
Référencearticle 37 du décret du 16 mars 1906 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale.

2. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034773736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.