Article 28

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1959 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 28 du Loi du 11 juillet 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 janvier 1959 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 31 (Ab) JORF 8 janvier 1959