Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 32 du Loi du 11 juillet 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1938 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 299 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993