Article 3

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1975.

Carte de l'article 3 du Décret n° 72-806 du 31 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 septembre 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 75-828 1975-09-02 art. 1 JORF 7 septembre 1975

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-806 du 31 août 1972 - art. 4 (V)