Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 72-806 du 31 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 septembre 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 75-828 1975-09-02 art. 1 JORF 7 septembre 1975