Article 5

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1938.

Carte de l'article 5 du Décret du 27 décembre 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 septembre 1938 (en vigueur) — issue de : Décret 1938-08-26 art. 2 JORF 4 septembre 1938