Référencearticle 5 du décret du 27 décembre 1929 (version du 4 septembre 1938)Légifrance →
1. Le militaire de l'aéronautique militaire (active ou réserve) classé dans le personnel navigant, peut, en outre, en être rayé pour les raisons suivantes :
2. a) Demande de l'intéressé ;
3. b) Mesure disciplinaire ;
4. c) Inaptitude physique ;
5. d) Incapacité à remplir son emploi ;
6. e) Application des limites d'âge.
7. La radiation est prononcée par le ministre à une date qui, sauf pour les cas a et b, ne peut jamais être antérieure à celle de la décision.
8. L'autorisation à un militaire rayé d'effectuer des services aériens en vue de sa réintégration dans le personnel navigant ne peut être accordée et la réintégration prononcée que par le ministre de l'air.
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