Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 12 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 27 août 1944 (modifiée)
• Rédaction du 27 août 1944 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.; LOI 77-1468 1977-12-30 ART. 12 JORF 31 décembre 1977
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002