Référencearticle 12 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
2. Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
3. En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.
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