Article 14

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1939 au 5 octobre 2004.

Carte de l'article 14 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1881 au 7 mai 1939 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1939 au 5 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) en vigueur le 1er janvier 1978; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) en vigueur le 1er mars 1994; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) en vigueur le 1er janvier 2002