Article 16

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 16 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004