Loi du 29 juillet 1881 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

Carte de l'article 17 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 29 juillet 1881 au 23 juillet 1980 (modifiée)
Rédaction du 23 juillet 1980 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 80-567 1980-07-18 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 23 juillet 1980; Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980; Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1980
Rédaction du 1er mars 1994 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 et 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction depuis le 10 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004