Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 10 décembre 2004.

Carte de l'article 21 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 et 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994