Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 10 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé constituent des contraventions.
2. Les contrevenants seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
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