Article 3

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2010.

Carte de l'article 3 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 27 mai 1925 (abrogé)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)