Article 30

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article 30 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 20 décembre 1952 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 1952 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 52-1352 1952-12-19 art. 1 JORF 20 décembre 1952; Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 finances pour 1957 JORF 30 décembre 1956; Loi 72-546 1972-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1972
• Rédaction du 1er mars 1994 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 90 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2012-326 du 7 mars 2012 - art. unique. (V)