1. La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Loi du 29 juillet 1881 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
- CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
- Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
IdentifiantLEGIARTI000043748424
Texte parentLEGITEXT000006070722
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