Article 31

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 31 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 20 mai 1944 (modifiée)
• Rédaction du 20 mai 1944 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 5
• Rédaction du 7 août 2013 au 23 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 23 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)