Article 35 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 35 ter du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 92 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. L1111-2