Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1881 au 27 mai 1925.

Carte de l'article 4 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 27 mai 1925 (abrogé)